Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 6
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Texte intégral
Établissement des directives en matière de soins de santé
6(1)Les directives en matière de soins de santé sont établies par écrit, signées et datées par :
a) l’auteur;
b) un témoin qui est âgé d’au moins 19 ans, à la demande de l’auteur et en sa présence.
6(2)Le témoin ne peut être le conjoint de l’auteur ni un mandataire nommé dans les directives en matière de soins de santé ou son conjoint.
6(3)Lorsque l’auteur est incapable de signer et de dater les directives en matière de soins de santé, une autre personne peut les signer et les dater pour lui à sa demande et en sa présence de même qu’en présence du témoin.
6(4)La personne qui signe et date les directives en matière de soins de santé pour le compte de l’auteur ne peut être le conjoint de l’auteur ni un mandataire y nommé ou son conjoint.
6(5)Sont consignés dans les directives en matière de soins de santé le nom de la personne que vise le paragraphe (4) et le fait qu’elle les a signées et datées pour le compte de l’auteur.